(6) En vertu de l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission a transmis la demande aux autres États membres par lettres datées du 17 mars 2021. Par lettre datée du 18 mars 2021, la Commission a informé l’Allemagne qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
Décision d’exécution (UE) 2021/1776 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1776
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1776
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1776)
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