Article considérant 7

(7) Selon l’Allemagne, la mesure particulière s’est révélée très efficace pour simplifier la perception de la TVA et éviter la fraude et l’évasion fiscales. La mesure particulière réduit la charge administrative pour les entreprises et les administrations fiscales, puisqu’elle rend inutile toute forme de suivi de l’utilisation ultérieure des biens et services auxquels l’exclusion du droit à déduction a été appliquée au moment de l’acquisition. Il convient donc que l’Allemagne soit autorisée à continuer à appliquer la mesure particulière pour une nouvelle période limitée, s’achevant le 31 décembre 2024.