(8) Si l’Allemagne juge nécessaire de proroger l’autorisation au-delà de 2024, il convient qu’elle présente une demande à la Commission, au plus tard le 31 mars 2024, accompagnée d’un rapport sur l’application de la mesure particulière qui devrait comporter le réexamen du pourcentage de répartition appliqué.
Décision d’exécution (UE) 2021/1776 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1776
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1776
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1776)
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