(1) Par lettre du 7 août 2020, l’Italie a demandé l’autorisation d’appliquer, pour la période comprise entre 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2026, des taux réduits de taxation au gazole utilisé pour le chauffage et à l’électricité, fournis dans la commune de Campione d’Italia conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE. L’Italie a fourni des informations et explications complémentaires le 19 janvier 2021 pour étayer la demande.
Décision d’exécution (UE) 2021/1777 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1777
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1777
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1777)
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