Article considérant 4

(4) À l’issue de l’examen de la mesure demandée, la Commission a estimé que celle-ci n’entraînait aucune distorsion de la concurrence, qu’elle n’entravait pas le bon fonctionnement du marché intérieur et qu’elle ne saurait être considérée comme incompatible avec les politiques de l’Union en matière d’environnement, d’énergie et de transport. Les taux réduits de taxation applicables tant au gazole qu’à l’électricité resteraient équivalents ou supérieurs aux niveaux minima de taxation de l’Union fixés dans la directive 2003/96/CE et compenseraient en partie l’augmentation des coûts de l’énergie dans la commune de Campione d’Italia. La réduction de taxation n’est cumulative avec aucun autre type d’allégement fiscal.