(6) Afin de faire en sorte que les objectifs poursuivis par la mesure dérogatoire soient réalisés, c’est-à-dire en particulier éviter les effets déstabilisateurs dus à la conjoncture économique et sociale actuelle de Campione d’Italia, ainsi qu’à sa situation géographique, et d’assurer des conditions de concurrence équitables en atténuant les coûts énergétiques élevés, il convient que la présente décision s’applique à partir du 1er janvier 2021. En prévoyant une date d’application antérieure à celle de l’entrée en vigueur de la mesure dérogatoire, les attentes légitimes des opérateurs du marché et des particuliers sont respectées, puisque la mesure dérogatoire ne porte pas atteinte à leurs droits et obligations.
Décision d’exécution (UE) 2021/1777 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1777
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1777
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1777)
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