Article considérant 7

(7) Toute autorisation accordée au titre de l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE doit être strictement limitée dans le temps. Afin d’offrir à la commune de Campione d’Italia un degré suffisant de prévisibilité, l’autorisation devrait être accordée pour une période de six ans. Toutefois, afin de ne pas compromettre les évolutions générales à venir du cadre juridique existant, il convient de prévoir que, si le Conseil, agissant en vertu de l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adoptait un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel la présente autorisation ne serait pas compatible, cette dernière devrait cesser de s’appliquer le jour où ces règles générales deviennent applicables.