Décision d’exécution (UE) 2021/1777 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1777
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1777
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1777)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2021/1777EUR-Lex →

(8) La présente décision est sans préjudice de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État,

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