Par dérogation à l’article 193 de la directive 2006/112/CE, la République fédérale d’Allemagne est autorisée à prévoir que le redevable de la TVA est l’assujetti destinataire du transfert des quotas d’émission échangés dans un système national d’échanges relevant de la loi sur l’échange des quotas d’émissions provenant de combustibles (Gesetz über einen nationalen Zertifikatehandel für Brennstoffemissionen) du 12 décembre 2019.
Décision d’exécution (UE) 2021/1778 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 11/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02021D1778-20241011, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/10/2021).
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1778
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1778
VersionConsolidée au 11/10/2024 (CELEX 02021D1778-20241011)
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