Article en vigueur.
Version consolidée au 11/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02021D1778-20241011, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/10/2021).
La présente décision expire le 31 décembre 2026.
Toute demande de prorogation de la mesure particulière prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2026 et est accompagnée d’un rapport, qui comprend une évaluation de la mesure particulière et de son incidence sur la lutte contre la fraude à la TVA et indique le nombre d’opérateurs économiques et d’opérations concernés par ladite mesure.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.