Décision d’exécution (UE) 2021/1778 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/10/2024 (consolidation EUR-Lex 02021D1778-20241011, la plus récente en français ; acte d'origine du 05/10/2021).

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1778
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1778
VersionConsolidée au 11/10/2024 (CELEX 02021D1778-20241011)
Référencearticle 4 de la décision d’exécution (UE) 2021/1778EUR-Lex →

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

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