Décision d’exécution (UE) 2021/1778 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1778
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1778
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1778)
RéférenceConsidérant 1 de la décision d’exécution (UE) 2021/1778EUR-Lex →

(1) L’article 193 de la directive 2006/112/CE prévoit que l’assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services est normalement redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) envers les autorités fiscales.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1778. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).