(2) Par lettre enregistrée à la Commission le 15 mars 2021, la République fédérale d’Allemagne (ci-après dénommée «Allemagne») a soumis à la Commission une demande visant à être autorisée à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 193 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le redevable de la TVA en cas de transfert de quotas d’émission échangés dans un système national d’échange relevant de la loi sur l’échange de quotas d’émissions provenant de combustibles (Gesetz über einen nationalen Zertifikatehandel für Brennstoffemissionen – BEHG) du 12 décembre 2019 (ci-après dénommée «demande»).
Décision d’exécution (UE) 2021/1778 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1778
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1778
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1778)
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