(3) En vertu de l’article 395, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE, la Commission, par lettres datées du 7 avril 2021, a transmis la demande aux autres États membres et a informé l’Allemagne, par lettre datée du 8 avril 2021, qu’elle disposait de toutes les données utiles pour étudier la demande.
Décision d’exécution (UE) 2021/1778 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1778
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1778
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1778)
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