(5) Dans le cadre de la BEHG, l’Allemagne a élaboré un cadre juridique pour la mise en place d’un système national d’échange de quotas d’émission, qui couvre les émissions qui ne relèvent pas du SEQE de l’UE. Par conséquent, l’article 199 bis, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2006/112/CE ne fournit pas de base juridique pour l’application du mécanisme d’autoliquidation à l’échange de quotas au titre de la BEHG.
Décision d’exécution (UE) 2021/1778 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1778
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1778
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1778)
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