Article considérant 6

(6) D’après l’Allemagne, l’échange de quotas est très vulnérable à la fraude à la TVA. L’échange de quotas d’émissions provenant de combustibles relevant de la BEHG peut être exploité à des fins frauduleuses de la même manière que dans le cadre du SEQE de l’UE. Les quotas d’émission peuvent être échangés rapidement, facilement et à plusieurs reprises. Il est, dès lors, difficile pour les autorités de détecter ces changements de propriété et de veiller à ce que le montant correct de la taxe soit prélevé. L’acquéreur des quotas, qui est un assujetti bénéficiant du droit à déduction, pourrait déduire la TVA due, sans que le fournisseur n’ait versé aux autorités fiscales la taxe sur le chiffre d’affaires facturée. Plus précisément, l’intervention dans la chaîne d’approvisionnement d’«opérateurs défaillants» qui disparaissent rapidement ou ne possèdent aucun actif, empêche les autorités de percevoir la taxe éludée, ce qui a une incidence négative sur le budget. Afin de remédier aux pertes de recettes publiques, l’Allemagne a demandé l’autorisation de déroger à l’article 193 de la directive 2006/112/CE afin d’introduire le mécanisme d’autoliquidation pour le transfert de quotas d’émission.