(7) La désignation du destinataire comme assujetti redevable de la TVA dans ces cas particuliers simplifierait la procédure de perception de la TVA et permettrait d’éviter certaines formes de fraude et d’évasion fiscales. Il convient dès lors d’autoriser l’Allemagne à appliquer le mécanisme d’autoliquidation au transfert de quotas d’émission échangés dans un système d’échange national relevant de la BEHG (ci-après dénommé «mesure particulière»).
Décision d’exécution (UE) 2021/1778 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1778
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1778
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1778)
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