Décision d’exécution (UE) 2021/1778 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1778
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1778
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1778)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2021/1778EUR-Lex →

(8) La mesure particulière devrait être limitée dans le temps. Il y a donc lieu d’autoriser l’Allemagne à appliquer la mesure particulière jusqu’au 31 décembre 2024.

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