(9) Compte tenu du champ d’application et de la nouveauté de la mesure particulière, il est important d’évaluer son incidence. Par conséquent, dans le cas où l’Allemagne envisagerait de proroger la mesure particulière au-delà de 2024, elle devrait soumettre à la Commission un rapport contenant un réexamen de la mesure particulière en même temps que la demande de prorogation au plus tard le 31 mars 2024. Ce rapport devrait comporter une évaluation de l’incidence de la mesure particulière sur la lutte contre la fraude à la TVA et indiquer le nombre d’opérateurs économiques et d’opérations concernés par la mesure particulière.
Décision d’exécution (UE) 2021/1778 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1778
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1778
Versionacte d'origine du 05/10/2021 (CELEX 32021D1778)
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