Article considérant 12

(12) En ce qui concerne l’accès aux demandes de suspension, l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base ne prévoit pas la possibilité pour les parties de présenter des observations concernant ces demandes. En tout état de cause, la Commission a estimé qu’European Aluminium avait eu amplement l’occasion de formuler des observations sur l’éventuelle suspension des mesures à la suite de la communication des conclusions finales de la Commission, dans laquelle il était fait référence à cette possibilité (voir le considérant 367 de la communication des conclusions finales), et en réponse à la demande de la Commission de présenter des observations concernant la possibilité de suspendre les mesures définitives, telle qu’elle est mentionnée au considérant 5.