(14) European Aluminium a ajouté que l’absence de procédure régulière était aggravée par le délai de trois jours ouvrables imparti pour présenter des observations sur le document de notification de la suspension et a fait valoir que ce délai était contraire à l’article 20, paragraphe 5, du règlement de base. De plus, sa demande d’extension du délai a été rejetée sans justification adéquate. Selon European Aluminium, le délai de présentation des observations aurait dû être d’au moins 10 jours.
Décision d’exécution (UE) 2021/1788 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1788
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1788
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021D1788)
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