(16) La Commission avait déjà demandé l’avis de l’industrie de l’Union sur la possibilité de suspendre les mesures dans son questionnaire du 28 juillet et avait inclus une rubrique sur la «position de l’industrie de l’Union» dans son document de notification du 1er septembre. Dans ce contexte, il n’était pas déraisonnable de disposer de trois jours ouvrables pour formuler des observations concernant l’appréciation, par la Commission, d’informations et de points de vue présentés auparavant. Par conséquent, une prolongation du délai n’était pas non plus justifiée. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.
Décision d’exécution (UE) 2021/1788 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1788
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1788
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021D1788)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.