Article considérant 17

(17) Le 8 septembre 2021, European Aluminium a une nouvelle fois fait part de ses inquiétudes lors d’une audition devant le conseiller-auditeur et lui a demandé de constater, sur le plan opérationnel, que la Commission ne pouvait légalement pas prendre une telle décision de suspension à ce stade en raison de sérieuses erreurs de procédure et d’erreurs de fond contenues dans le projet de décision. Après une audition contradictoire, le conseiller-auditeur a conclu que l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base ne prévoyait pas de délais ou de règles de procédure spécifiques, qui n’auraient pas été respectés. Elle a fait observer qu’European Aluminium avait manifestement connaissance d’une possible suspension depuis la réception du questionnaire envoyé le 28 juillet, et a également recommandé à la Commission de mettre en place un système efficace de suivi de la décision, afin de pouvoir réagir rapidement en cas de changement de circonstances.