(51) La Commission a contesté l’allégation d’European Aluminium selon laquelle elle avait commis une erreur manifeste d’appréciation et négligé les règles de procédure régulière, de bonne administration et de vérification des faits. À cet égard, la Commission renvoie aux considérants 9 à 14 dans lesquels elle réfute les allégations relatives aux droits des parties intéressées, ainsi qu’au considérant 33 pour ce qui a trait à la vérification des faits.
Décision d’exécution (UE) 2021/1788 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1788
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1788
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021D1788)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.