Décision d’exécution (UE) 2021/1788 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1788
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1788
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021D1788)
RéférenceConsidérant 62 de la décision d’exécution (UE) 2021/1788EUR-Lex →

(62) À la suite de la notification de la suspension, European Aluminium a fait valoir que la Commission n’avait pas établi qu’il était dans l’intérêt de l’Union de suspendre les mesures antidumping définitives, en évaluant les conséquences de l’application ou de la non-application de ces mesures dans l’intérêt de l’industrie de l’Union elle-même et des utilisateurs en aval. En outre, European Aluminium a affirmé que toute tentative de remédier à cette erreur manifeste de droit dans l’application de l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base serait arbitraire et contraire à la procédure régulière.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1788. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).