(62) À la suite de la notification de la suspension, European Aluminium a fait valoir que la Commission n’avait pas établi qu’il était dans l’intérêt de l’Union de suspendre les mesures antidumping définitives, en évaluant les conséquences de l’application ou de la non-application de ces mesures dans l’intérêt de l’industrie de l’Union elle-même et des utilisateurs en aval. En outre, European Aluminium a affirmé que toute tentative de remédier à cette erreur manifeste de droit dans l’application de l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base serait arbitraire et contraire à la procédure régulière.
Décision d’exécution (UE) 2021/1788 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1788
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1788
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021D1788)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.