(64) À la suite de la notification de la suspension, European Aluminium a fait valoir qu’il n’existait aucune obligation légale de suspendre la perception des droits à la même date que l’institution de droits résultant de la conclusion de l’enquête ouverte conformément à l’article 5 du règlement de base. À cet égard, l’association a déclaré qu’une telle pratique portait préjudice à ses droits en qualité de partie intéressée.
Décision d’exécution (UE) 2021/1788 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1788
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1788
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021D1788)
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