Décision d’exécution (UE) 2021/1788 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1788
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1788
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021D1788)
RéférenceConsidérant 67 de la décision d’exécution (UE) 2021/1788EUR-Lex →

(67) La Commission a contesté cette affirmation. Comme indiqué au considérant 63, la décision de la Commission de suspendre les mesures est effectivement motivée par l’intérêt de l’Union, et se fonde sur un changement temporaire des conditions du marché et sur l’absence de probabilité de réapparition du préjudice à la suite de la suspension des mesures. En outre, la Commission a fait observer que le changement temporaire des conditions du marché ne s’appliquait pas exclusivement à certaines sous-catégories de produits laminés plats en aluminium, mais au marché de ces produits dans son ensemble. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1788. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).