(67) La Commission a contesté cette affirmation. Comme indiqué au considérant 63, la décision de la Commission de suspendre les mesures est effectivement motivée par l’intérêt de l’Union, et se fonde sur un changement temporaire des conditions du marché et sur l’absence de probabilité de réapparition du préjudice à la suite de la suspension des mesures. En outre, la Commission a fait observer que le changement temporaire des conditions du marché ne s’appliquait pas exclusivement à certaines sous-catégories de produits laminés plats en aluminium, mais au marché de ces produits dans son ensemble. Compte tenu de ce qui précède, l’allégation a été rejetée.
Décision d’exécution (UE) 2021/1788 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1788
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1788
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021D1788)
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