(7) À la suite de cette notification, European Aluminium a fait valoir que le délai de présentation des observations mentionné au considérant 5 était contraire à l’article 6, paragraphe 2, du règlement de base, étant donné que les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon et European Aluminium n’avaient disposé que de 15 jours pour répondre à cette demande, au lieu des 30 jours mentionnés dans ledit article.
Décision d’exécution (UE) 2021/1788 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1788
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1788
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021D1788)
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