Décision d’exécution (UE) 2021/1788 · Article

Article considérant 71

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1788
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1788
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021D1788)
RéférenceConsidérant 71 de la décision d’exécution (UE) 2021/1788EUR-Lex →

(71) Plusieurs de ces parties ont contesté la durée de la suspension de neuf mois, arguant qu’il faudra davantage de temps pour remédier aux circonstances temporaires du marché mentionnées aux considérants 30 et 31 ci-dessus, dans la mesure il est peu probable qu’elles disparaissent en neuf mois. En particulier, ces parties ont fait valoir que les circonstances en question pouvaient ne pas être temporaires, mais se poursuivre longtemps après la période de neuf mois. La Commission a fait observer que neuf mois constituaient la période maximale prévue à l’article 14, paragraphe 4, du règlement de base. Ce n’est que si toutes les conditions énoncées au même article sont toujours remplies après cette période que celle-ci peut être prolongée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1788. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).