Décision d’exécution (UE) 2021/1788 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1788
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1788
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021D1788)
RéférenceConsidérant 72 de la décision d’exécution (UE) 2021/1788EUR-Lex →

(72) À la suite de la notification de la suspension, Xiamen Xiashun a fait valoir que la proposition de suspension et, en particulier, les conclusions de la Commission énoncées au considérant 30 ci-dessus concernant le déséquilibre actuel entre l’offre et la demande sur le marché de l’Union confirmaient qu’une analyse segmentée des bobines de feuilles d’aluminium aurait dû être effectuée et que, par conséquent, les bobines de feuilles d’aluminium devraient être exclues de la définition du produit faisant l’objet des mesures définitives. La Commission a tout d’abord renvoyé aux conclusions énoncées à la section 2.2.8 du règlement définitif, où elle a indiqué qu’une analyse segmentée n’était pas justifiée et a rejeté cette demande d’exclusion de produit. Le déséquilibre actuel entre l’offre et la demande constaté par la Commission concerne le produit faisant l’objet de l’enquête dans son ensemble et non un type de produit particulier, tel que les bobines de feuilles d’aluminium, et la période postérieure à la période d’enquête n’a pas été analysée dans le cadre du règlement définitif. De plus, la Commission a établi que le déséquilibre en question n’était que temporaire et que la suspension des mesures était donc la meilleure manière d’y remédier. Cet argument a dès lors été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1788. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).