Décision d’exécution (UE) 2021/1788 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1788
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1788
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021D1788)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2021/1788EUR-Lex →

(9) À la suite de la notification de la suspension, European Aluminium et Elval Halcor S.A. (ci-après «Elval») ont affirmé que les parties requérantes n’étaient pas représentatives des utilisateurs et des importateurs de l’Union. European Aluminium et Elval ont fait valoir qu’une procédure de suspension des droits antidumping était une procédure spécifique différente, qui devrait bénéficier des mêmes garanties et droits procéduraux que les enquêtes initiales et les réexamens. En particulier, European Aluminium et Elval ont affirmé que la consommation annuelle de produits laminés plats en aluminium par les deux utilisateurs demandant la suspension des mesures représentait moins de 5 % du marché de l’Union, et qu’une décision de suspension serait disproportionnée par rapport à la représentativité de ces utilisateurs sur l’ensemble du marché de l’Union.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1788. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).