Décision (PESC) 2021/1792 · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (PESC) 2021/1792
IntituléANNEXE
RattachementDécision (PESC) 2021/1792
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1792)
RéférenceAnnexe de la décision (PESC) 2021/1792EUR-Lex →

Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes, entités et organismes figurant à l’annexe de la décision 2014/145/PESC:

| | Nom | Informations d’identification | Motifs de l’inscription | Date de l’inscription

| «193. |

Mikhail Nikolaevich BELOUSOV

(Михаил Николаевич Белоусов)

|

Sexe: masculin

Date de naissance: 26.11.1964

Lieu de naissance: Russie

Nationalité: ukrainienne, russe (l’Union ne reconnait pas les passeports délivrés par la Fédération de Russie en Crimée)

Adresse: 117 rue Balaklavs’ka, Appartement 48, Simferopol, Crimée, Ukraine

|

Juge du tribunal du district Kievskiy de Simferopol.

Il a pris de nombreuses décisions partiales dans des affaires menées à des fins politiques visant des opposants à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Il a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

| 11.10.2021

| 194. |

Andrey Nikolaevich DOLGOPOLOV

(Андрей Николаевич Долгополов)

|

Sexe: masculin

Date de naissance: 15.2.1959

Lieu de naissance: Kirghizstan

Nationalité: ukrainienne, russe (l’Union ne reconnait pas les passeports délivrés par la Fédération de Russie en Crimée)

Adresse: 82, avenue Peremohy, Appartement 343, Simferopol, Crimée, Ukraine

|

Président du tribunal du district Kievskiy de Simferopol.

Il a pris de nombreuses décisions partiales dans des affaires menées à des fins politiques visant les opposants à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Il a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

| 11.10.2021

| 195. |

Yevgeniy Sergeevich KOLPIKOV

(Евгений Сергеевич КОЛПИКОВ)

|

Sexe: masculin

Date de naissance: 6.5.1974

Lieu de naissance: Beryozovskaya, district de Danilovka, oblast de Volgograd, Russie

Nationalité: russe

Adresse: Parquet militaire du district militaire méridional de la Fédération de Russie Pushkinskaya Ulitsa, 72А, Rostov, oblast de Rostov, RUSSIE, 344022

Tél.: +7 88632630467, +7 88632827968

|

Procureur du parquet militaire du district militaire méridional de la Fédération de Russie à Rostov-sur-le-Don.

Il a poursuivi les militants pro-ukrainiens réprimés pour leur opposition à l’annexion de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie. Il a engagé des poursuites auprès d’un tribunal dans la Fédération de Russie à l’encontre des citoyens ukrainiens qui avaient été transférés de force depuis la péninsule de Crimée occupée. Il a donc activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

| 11.10.2021

| 196. |

Magomed Farmanovich MAGOMEDOV

(Магомед Фарманович Магомедов)

|

Sexe: masculin

Date de naissance: 5.2.1981

|

Enquêteur chargé des affaires spéciales au sein du premier service d’enquête de la direction des enquêtes sur les affaires particulièrement importantes du principal service d’enquête, du Comité d’enquête de la Russie pour la République de Crimée et la ville de Sébastopol.

Il a été impliqué dans des enquêtes pénales menées à des fins politiques contre les dirigeants du Mejlis des Tatars de Crimée poursuivis pour leur opposition active à l’annexion illégale de la péninsule de Crimée. Il a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

| 11.10.2021

| 197. |

Leonid Vladimirovich MIKHAILIUK

(Леонид Владимирович МИХАЙЛЮК)

|

Sexe: masculin

Date de naissance: 1.1.1970 ou 8.7.1963

Nationalité: russe

Adresse (professionnelle): 295034, Simferopol, boulevard I. Franko 13, Crimée, Ukraine

|

Chef du Service fédéral de la sécurité (FSB) en Crimée et à Sébastopol et du comité régional de lutte contre le terrorisme.

Il a dirigé les forces du FSB qui ont renforcé la campagne de répression des opposants à l’occupation illégale de la péninsule de Crimée par la Fédération de Russie. Certains des militants pro-ukrainiens détenus par les unités du FSB placées sous son commandement ont été transférés de force à Krasnodar et à Rostov-sur-le-Don, en Russie. Il a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

| 11.10.2021

| 198. | Viktor Anatolyevich MOZHELIANSKIY (Виктор Анатольевич Можелянский) |

Sexe: masculin

Date de naissance: 10.5.1964

Lieu de naissance: Kharkiv, Ukraine

Nationalité: ukrainienne, russe (l’Union ne reconnaît pas les passeports délivrés par la Fédération de Russie en Crimée)

Adresse: 35, rue Marshala Zhukova, Appartement 53, Simferopol, Crimée, Ukraine ou rue Anhars’ka 8, Simferopol, Crimée, Ukraine

|

Vice-président du tribunal du district central de Simferopol et ancien juge du tribunal du district Kievskiy à Simferopol.

Il a pris de nombreuses décisions partiales dans des affaires menées à des fins politiques visant des opposants à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Il a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

| 11.10.2021

| 199. |

Galina Vladimirovna REDKO

(Галина Владимировна Редько)

|

Sexe: féminin

Date de naissance: 22.3.1974

Lieu de naissance: Romany, oblast de Poltava, UKRAINE

Nationalité: ukrainienne, russe (l’Union ne reconnaît pas les passeports délivrés par la Fédération de Russie en Crimée)

|

Juge de la Cour suprême de la République de Crimée.

Elle a pris de nombreuses décisions partiales dans des affaires menées à des fins politiques visant des opposants à l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Elle a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

| 11.10.2021

| 200. |

Vladimir Nikolaevich TERENTEV

(Владимир Николаевич Терентьев)

|

Sexe: masculin

Date de naissance: 11.11.1977

Lieu de naissance: Voronej, Russie

Nationalité: russe

Numéro de passeport, numéro de carte d’identité nationale, autres numéros de documents d’identité: 03 01 118013

|

Chef du principal service d’enquête du Comité d’enquête de la Russie pour la République de Crimée et la ville de Sébastopol.

Il a supervisé les activités du Comité dans les affaires menées à des fins politiques contre les militants pro-ukrainiens réprimés pour leurs actions d’opposition à l’annexion illégale visant à rétablir l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

Il a dirigé les travaux des enquêteurs en matière pénale et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

| 11.10.2021»

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1792. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).