(5) Le Conseil estime qu’il convient d’ajouter huit personnes physiques à la liste des personnes, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe de la décision 2014/145/PESC, en raison de leur action visant à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
Décision (PESC) 2021/1792 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2021/1792
RattachementDécision (PESC) 2021/1792
Versionacte d'origine du 11/10/2021 (CELEX 32021D1792)
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