Décision d’exécution (UE) 2021/1803 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02021D1803-20260527, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/10/2021).

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1803
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1803
VersionConsolidée au 27/05/2026 (CELEX 02021D1803-20260527)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2021/1803EUR-Lex →

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