(1) Afin de définir le cadre financier de la réserve d’ajustement au Brexit, il est nécessaire de fixer les montants provisoires alloués à chaque État membre au titre des ressources de la réserve conformément à la méthode définie à l’annexe I du règlement (UE) 2021/1755, ainsi que le montant minimal des ressources à dépenser conformément à l’article 4, paragraphe 4, dudit règlement.
Décision d’exécution (UE) 2021/1803 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1803
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1803
Versionacte d'origine du 08/10/2021 (CELEX 32021D1803)
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