Lorsque la BCE inflige une sanction en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2531/98 pour un manquement à l’obligation de communiquer à la banque centrale nationale concernée toute restriction qui empêcherait l’établissement de liquider, transférer, affecter ou céder ses fonds détenus dans des réserves obligatoires, visée à l’article 3, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1), la sanction applicable est calculée selon la formule et la méthode énoncées à l’annexe II de la présente décision.
Décision (UE) 2021/1815 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 07/10/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2021/1815
IntituléMéthode appliquée aux fins du calcul des sanctions pour manquement aux obligations de communication en matière de réserves obligatoires
RattachementDécision (UE) 2021/1815
VersionVersion d'origine (CELEX 32021D1815)
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