(1) Afin de garantir la sécurité juridique et dans un souci de transparence, les établissements devraient être informés des méthodes appliquées par la BCE pour calculer les sanctions infligées en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2531/98 du Conseil pour non-respect des exigences en matière de réserves obligatoires prévues par le règlement (UE) 2021/378 de la Banque centrale européenne (BCE/2021/1).
Décision (UE) 2021/1815 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1815
RattachementDécision (UE) 2021/1815
Versionacte d'origine du 07/10/2021 (CELEX 32021D1815)
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