Article considérant 3

(3) De même, il est nécessaire, dans un souci de transparence, de définir la formule et la méthode appliquées par la BCE pour calculer les sanctions infligées en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2531/98 pour manquement à l’obligation de communiquer à la banque centrale nationale concernée toute restriction qui empêcherait l’établissement de liquider, transférer, affecter ou céder ses fonds détenus dans des réserves obligatoires, visée à l’article 3, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (UE) 2021/378 (BCE/2021/1).