(4) Afin de garantir un cadre harmonisé pour l’application des exigences en matière de réserves obligatoires, il est nécessaire que la présente décision s’applique à partir de la même date que la modification de l’article 11 du règlement (CE) n° 2157/1999 de la Banque centrale européenne (BCE/1999/4),
Décision (UE) 2021/1815 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2021/1815
RattachementDécision (UE) 2021/1815
Versionacte d'origine du 07/10/2021 (CELEX 32021D1815)
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