(1) Conformément à l’article 20 de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, les États membres doivent veiller à ce que les prestataires du service universel se réfèrent aux normes publiées au Journal officiel de l’Union européenne lorsque cela s’avère nécessaire aux intérêts des utilisateurs et en particulier lorsqu’ils fournissent les informations visées à l’article 6 de ladite directive.
Décision d’exécution (UE) 2021/1827 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1827
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1827
Versionacte d'origine du 18/10/2021 (CELEX 32021D1827)
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