(2) Le 9 octobre 2008, la Commission a publié le mandat de normalisation M/428 dans le domaine des services postaux. Par sa décision d’exécution C(2016) 4876, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) d’élaborer et de réviser des normes européennes ou des publications en matière de normalisation européenne afin d’appuyer la mise en œuvre de l’article 20 de la directive 97/67/CE et de soutenir l’action 5 de la communication de la Commission intitulée «Feuille de route pour l’achèvement du marché unique concernant la livraison de colis — Instaurer la confiance dans les services de livraison et favoriser les ventes en ligne».
Décision d’exécution (UE) 2021/1827 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1827
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1827
Versionacte d'origine du 18/10/2021 (CELEX 32021D1827)
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