(11) Dans la mesure où l’une des invitations à agir se rapportant à la réalisation du deuxième objectif de l’initiative a trait à la mise à jour de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, la Commission est habilitée à présenter une proposition d’acte juridique sur la base de l’article 114 du traité.
Décision d’exécution (UE) 2021/1828 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1828
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1828
Versionacte d'origine du 07/10/2021 (CELEX 32021D1828)
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