Article considérant 12

(12) L’initiative contient cinq invitations à agir se rapportant à la réalisation de son troisième objectif, consistant à «mettre en place une protection efficace des données afin de préserver notre vie privée, notre sécurité et notre liberté». Dans la mesure où la Commission est invitée à présenter des propositions d’actes juridiques concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union, ainsi que par les États membres dans l’exercice d’activités qui relèvent du champ d’application du droit de l’Union, et les règles relatives à la libre circulation de ces données, ces propositions pourraient être fondées sur l’article 16, paragraphe 2, du traité.