Article considérant 15

(15) Certaines des 23 invitations à agir, notamment les mesures mentionnées aux points 4, 7, 12, 13, 17, 18 et 23, n’appellent pas la Commission à adopter une proposition d’acte juridique de l’Union, mais semblent accessoires ou préparatoires par rapport à celles qui consistent à demander des propositions d’actes juridiques. Étant donné que la Commission n’est invitée à présenter une proposition d’acte juridique de l’Union pour aucune de ces mesures, celles-ci ne remplissent pas la condition énoncée à l’article 6, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2019/788, à laquelle elles devraient satisfaire pour être enregistrées comme faisant partie de l’objet de l’initiative. Ces mesures sortent donc du champ d’application de la présente décision. Toutefois, si la Commission juge opportun d’adopter une proposition d’acte juridique dans les domaines couverts par l’initiative, elle pourrait également envisager de tenir compte de certains de ces éléments dans sa proposition.