Décision d’exécution (UE) 2021/1828 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1828
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1828
Versionacte d'origine du 07/10/2021 (CELEX 32021D1828)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2021/1828EUR-Lex →

(4) En ce qui concerne le premier objectif, les dix invitations à agir ci-après sont énumérées dans l’initiative:

«1. fixer des limites d’exposition aux champs électromagnétiques de radiofréquence (CEM RF) sur la base de tous leurs effets sur la santé et de tous leurs effets biologiques, et pas seulement de ceux liés à la température, afin de protéger les êtres humains et d’appliquer le principe de précaution;

2. mettre à jour la recommandation 1999/519/CE et la directive 2013/35/UE, qui devraient être réexaminées et réévaluées régulièrement;

3. fonder la recommandation 1999/519/CE et la directive 2013/35/UE relative aux lieux de travail sur les meilleures données scientifiques disponibles, en choisissant les limites les plus protectrices parmi toutes les orientations scientifiques et empiriques disponibles;

4. veiller à ce que des orientations supplémentaires en matière d’exposition soient élaborées par des scientifiques disposant d’une expertise biomédicale et ne se trouvant pas dans une situation de conflit d’intérêts, et désigner un nouveau groupe ou étendre les activités du comité scientifique des risques sanitaires, environnementaux et émergents (CSRSEE) afin d’évaluer les paramètres bioactifs des CEM RF;

5. veiller à ce que l’ensemble des paramètres biologiquement actifs des CEM RF soient évalués dans le cadre des essais portant sur les appareils sans fil, les antennes et leur fonctionnement;

6. remplacer les connexions sans fil par des câbles et le faire immédiatement dans des lieux tels que les hôpitaux, les jardins d’enfants, les écoles, les maisons de retraite et tous les bâtiments publics;

7. informer le public sur les dangers liés aux connexions sans fil et sur la manière de réduire autant que possible l’exposition (par exemple en utilisant des câbles);

8. recommander aux États membres de mettre en place, dans les municipalités, des zones à faibles rayonnements/sans rayonnement. Attribuer à l’ensemble des réserves naturelles et des parcs le statut de zones à faibles rayonnements/sans rayonnement;

9. afin de protéger la santé humaine et la bio-intégrité, demander aux citoyens de l’UE leur consentement éclairé avant de les exposer à des CEM RF;

10. sur la base du principe de précaution, adopter une directive concernant les limites d’exposition aux CEM RF pour la protection de la faune et de la flore.»

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1828. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).