Décision d’exécution (UE) 2021/1828 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1828
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1828
Versionacte d'origine du 07/10/2021 (CELEX 32021D1828)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2021/1828EUR-Lex →

(5) En ce qui concerne le deuxième objectif, les huit invitations à agir ci-après sont énumérées dans l’initiative:

«11. mettre à jour la directive 2011/92/UE afin d’inclure le déploiement de la 5G et tout ce qui concerne les télécommunications en tant que projets à l’annexe I [de ladite directive] de manière à ce que ce type de projets soient soumis à une évaluation environnementale ou à un examen conformément à la directive;

12. réduire la consommation massive d’électricité due aux technologies de communication numériques en accordant la priorité aux solutions câblées et à faible consommation d’énergie dans le plan d’action concernant le pacte vert pour l’Europe;

13. inclure dans le plan d’action “zéro pollution” les “déchets d’équipements électriques et électroniques” (DEEE), d’autres déchets et les incidences environnementales de l’extraction de minéraux et métaux de terres rares utilisés dans les équipements électroniques;

14. mettre à jour la directive 2009/125/CE établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (directive sur l’écoconception), en imposant des limites strictes au gaspillage de ressources et d’énergie pour tous les appareils connectés, y compris les antennes et les satellites;

15. reconnaître tous les paramètres biologiquement nocifs des CEM RF comme des polluants et les intégrer dans l’ensemble des politiques et directives pertinentes de l’UE;

16. faire figurer la surveillance de tous les paramètres nocifs biologiques des CEM RF dans “les programmes de suivi environnemental, la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, les objectifs de restauration de la nature dans l’UE, les directives ‘Habitats’ et ‘Oiseaux’ et Natura 2000”;

17. demander un moratoire immédiat sur les méga-constellations de satellites 5G à l’échelle mondiale jusqu’à ce que la question de leurs effets néfastes sur l’environnement soit réglée;

18. faire de l’évaluation des incidences de tous les projets spatiaux sur l’environnement une priorité dans le cadre de la politique spatiale européenne.»

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1828. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).