Décision d’exécution (UE) 2021/1828 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1828
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1828
Versionacte d'origine du 07/10/2021 (CELEX 32021D1828)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2021/1828EUR-Lex →

(6) En ce qui concerne le troisième objectif, les cinq invitations à agir ci-après sont énumérées dans l’initiative:

«19. lancer une analyse d’impact relative aux effets de la 5G, y compris des objets et corps connectés, sur la protection des données à caractère personnel et évaluer le respect de la législation en vigueur en matière de protection des données;

20. protéger les citoyens de la cybercriminalité croissante en appliquant le principe de minimisation des données à la collecte sans fil (de données médicales et bancaires, par exemple);

21. veiller à ce que le comité européen de la protection des données lutte activement et de manière indépendante contre la discrimination et les violations des droits numériques;

22. imposer l’obligation d’obtenir le consentement explicite de chaque citoyen avant de soumettre ses données à une quelconque procédure automatisée;

23. organiser des débats publics sur la question de savoir s’il faut autoriser les innovations numériques ou sur la mesure dans laquelle il convient de le faire, dirigés par des scientifiques disposant d’une expertise biomédicale et ne se trouvant pas dans une situation de conflit d’intérêts: désigner un nouveau comité d’éthique ou étendre les activités du groupe européen d’éthique.»

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1828. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).