Décision d’exécution (UE) 2021/1828 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1828
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1828
Versionacte d'origine du 07/10/2021 (CELEX 32021D1828)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2021/1828EUR-Lex →

(7) Pour ce qui est des invitations à agir se rapportant à la réalisation du premier objectif de l’initiative, à savoir «adopter une réglementation visant à protéger toutes les formes de vie des rayonnements radioélectriques et micro-ondes», dans la mesure où certaines d’entre elles visent à instaurer des mesures axées sur l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, la Commission est habilitée à présenter une proposition d’acte juridique en vertu de l’article 153, paragraphe 2, du traité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1828. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).