(7) Pour ce qui est des invitations à agir se rapportant à la réalisation du premier objectif de l’initiative, à savoir «adopter une réglementation visant à protéger toutes les formes de vie des rayonnements radioélectriques et micro-ondes», dans la mesure où certaines d’entre elles visent à instaurer des mesures axées sur l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs, la Commission est habilitée à présenter une proposition d’acte juridique en vertu de l’article 153, paragraphe 2, du traité.
Décision d’exécution (UE) 2021/1828 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1828
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1828
Versionacte d'origine du 07/10/2021 (CELEX 32021D1828)
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