(8) Pour ce qui est des invitations à agir se rapportant à la réalisation du premier objectif de l’initiative qui concernent le code des communications électroniques européen, tel qu’établi par la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil sur les équipements radioélectriques ou des propositions visant à établir des règles prévoyant des essais plus complets des appareils sans fil et des antennes, dans la mesure où elles tendent à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, la Commission est habilitée à présenter des propositions d’actes juridiques sur la base de l’article 114 du traité.
Décision d’exécution (UE) 2021/1828 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1828
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1828
Versionacte d'origine du 07/10/2021 (CELEX 32021D1828)
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