Décision d’exécution (UE) 2021/1828 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/10/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2021/1828
RattachementDécision d’exécution (UE) 2021/1828
Versionacte d'origine du 07/10/2021 (CELEX 32021D1828)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2021/1828EUR-Lex →

(8) Pour ce qui est des invitations à agir se rapportant à la réalisation du premier objectif de l’initiative qui concernent le code des communications électroniques européen, tel qu’établi par la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil sur les équipements radioélectriques ou des propositions visant à établir des règles prévoyant des essais plus complets des appareils sans fil et des antennes, dans la mesure où elles tendent à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, la Commission est habilitée à présenter des propositions d’actes juridiques sur la base de l’article 114 du traité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021D1828. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).