Article considérant 9

(9) Dans le cadre de l’initiative, une proposition visant à «remplacer les connexions sans fil par des câbles» compte tenu des effets néfastes des CEM RF pour l’homme est également demandée. Dans la mesure où cette proposition est axée sur des mesures d’encouragement visant à protéger et à améliorer la santé humaine et sur des mesures concernant la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, l’alerte en cas de telles menaces et la lutte contre celles-ci, à l’exclusion des mesures visant à harmoniser les dispositions législatives et réglementaires des États membres, la Commission est habilitée à présenter des propositions sur la base de l’article 168, paragraphe 5, du traité.